Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 105 - Règlement sur la tenue des dossiers des diététistes

Article 2.07
Versions de la disposition

Texte complet
2.07. Lorsqu’un diététiste est membre ou à l’emploi d’une société, ou lorsqu’il est à l’emploi d’une personne physique ou morale, les dossiers tenus par cette société ou cet employeur relativement aux personnes concernées par les services que rend ce diététiste, sont considérés, aux fins du présent règlement, comme les dossiers de ce dernier s’il peut y inscrire les éléments ou renseignements mentionnés à l’article 2.02; s’il ne peut le faire, il doit tenir un dossier pour chacune de ces personnes.
Le diététiste doit signer ou parapher toute inscription ou tout rapport qu’il introduit dans un dossier de sa société ou de son employeur.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 75, a. 2.07.
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